L’Autorité de la Concurrence donne raison à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et clôt le conflit ouvert par le Crédit Mutuel Arkéa

Dans une décision rendue ce matin, l’Autorité de la Concurrence déclare irrecevable la plainte déposée par le Crédit Mutuel Arkéa contre la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM). Elle estime en effet que la saisine d’Arkéa, « qui vise à contester l’organisation et le fonctionnement de la CNCM tels qu’ils résultent des statuts et des décisions à caractère général précitées, ne met en évidence aucune pratique détachable de l’appréciation de la légalité des actes manifestant des prérogatives de puissance publique de la CNCM ou organisant la mission de service public qui lui est confiée. En conséquence, les faits invoqués n’entrent pas dans le champ de compétence de l’Autorité » de la concurrence.

Cette décision confirme celle rendue le 13 décembre par le Conseil d’Etat qui avait souligné que le Crédit Mutuel Arkéa était tenu « de respecter les demandes de la Confédération Nationale agissant dans le cadre de ses prérogatives d’organe central » et que l’argument de la concurrence agité par Arkéa était « inopérant ».

Elle complète les décisions rendues par le Conseil d’Etat, le Tribunal de Grande Instance de Paris et l’Office européen des marques qui ont confirmé que « Crédit Mutuel » était bien une marque appartenant à la Confédération Nationale.

Enfin, elle complète également celle rendue par le Tribunal administratif de Paris qui a débouté le Crédit Mutuel Arkea de sa demande contre une décision de la CNCM faisant application du principe de territorialité.

Dans ce contexte, toutes les conditions sont désormais réunies pour clore une querelle devenue sans fondement et retrouver rapidement un fonctionnement harmonieux au sein de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.

Au nom du conseil d’administration, Nicolas Théry, président, et Pascal Durand, directeur général, appellent solennellement les fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central et la caisse interfédérale du Crédit Mutuel Arkéa à revenir dans la maison commune, au service du développement d’un Crédit Mutuel uni, solide et solidaire face aux défis de la banque de demain.