En 2016, afin de répondre aux exigences des superviseurs, apporter toutes les garanties d’impartialité vis-à-vis de ses adhérents et assurer l’unité du Crédit Mutuel, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel a engagé un vaste projet d’évolution de sa gouvernance désormais finalisé.
1. Une gouvernance adoubée par les plus hautes instances judiciaires nationales et européennes
L’organe central et la marque dont la Confédération est propriétaire étant les pivots de l’unité du groupe Crédit Mutuel, il fallait tout d’abord obtenir confirmation, tant sur le plan du droit français que sur le plan du droit européen, de la légitimité de la Confédération dans l’exercice de ses missions, et établir la réalité du caractère distinctif des termes « Crédit Mutuel » en tant que marque.
L’affirmation de la plénitude des pouvoirs de l’organe central en termes de supervision et d’organisation de la solidarité au sein du groupe :
- Le 13 décembre 2016, le Conseil d’État rappelait que « la CNCM est légalement en charge de la préparation et de la mise en œuvre des mesures qui s’inscrivent dans le cadre de la régulation systémique du système bancaire pour ce qui concerne l’ensemble du groupe Crédit Mutuel ».
- Le 27 juin 2017, l’Autorité de la Concurrence établissait que « le groupe Crédit Mutuel constitue une entreprise unique au regard du droit de la concurrence ».
- Le 13 décembre 2017, le Tribunal de l’Union Européenne confirmait que la Banque Centrale Européenne était fondée à établir une surveillance prudentielle du groupe Crédit Mutuel sur base consolidée, nonobstant la forme associative adoptée par son organe central.
- Enfin, le 9 mars 2018, le Conseil d’État confirmait la légalité des statuts rénovés de la Confédération, ainsi que les différentes décisions à caractère général portant d’une part sur le mécanisme de solidarité et d’autre part sur l’organisation de l’audit interne du groupe.
La reconnaissance du caractère distinctif des termes « Crédit Mutuel » qui fait que cette dénomination constitue bien une marque :
- Le 15 novembre 2017, statuant sur un second recours l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle a confirmé le caractère distinctif de la marque européenne Crédit Mutuel.
- Le 27 février 2018, la Cour d’appel de Paris rendait une décision concluant de la même manière sur la marque française Crédit Mutuel.
2. Un organe central impartial en pleine capacité d’exercer ses responsabilités
La réforme des règles de gouvernance et la mise en œuvre de nouveaux statuts
Le rétablissement de l’organe central dans l’intégralité des missions que lui confie le code monétaire et financier passait par une première étape de remise à plat de son corpus règlementaire interne.
Deux évolutions des statuts ont été nécessaires, qui ont notamment conduit à adopter :
- Un conseil d’administration composé de 18 administrateurs dont 2 indépendants avec des règles de prise de décision pour les décisions les plus lourdes qui exclut tout abus de position dominante,
- La mise en place d’une direction générale indépendante des groupes régionaux,
- Une révision des procédures de sanction de façon à en exclure tout soupçon éventuel de conflit d’intérêt,
- L’introduction dans l’objet social du respect de la subsidiarité et la mission de la Confédération de veiller à la défense de l’organisation décentralisée du Crédit Mutuel.
La dernière version des statuts en date du 31 mai 2018 a été approuvée par le ministre des Finances le 10 juillet 2018.
Des Décisions de Caractère Général qui dotent l’organe central d’un cadre règlementaire clair et juridiquement incontestable :
- Solidarité en 2016
- Audit interne en 2017
- Conformité en 2017
- Désaffiliation en 2019
Les dépôts de marque comportant la mention Crédit Mutuel sont effectués exclusivement par la Confédération.
Le renforcement des équipes confédérales au service des fédérations
La direction des risques et la direction gestion finance de la CNCM se sont réinstallées au siège de la Confédération et l’organe central s’est doté d’un département de contrôle permanent et d’un département de conformité afin de superviser non seulement ses activités propres mais également en charge de la coordination de ces dispositifs de contrôle au sein des groupes régionaux.
En parallèle, les équipes prudentielles de la CNCM ont été significativement renforcées afin de faire face aux nouvelles exigences qu’implique la mise en place du mécanisme de supervision unique ainsi que celui de résolution unique. La nécessité de pourvoir de nombreux postes dans un marché du travail tendu a conduit à la création d’une direction des ressources humaines confédérales.